VAE : droits pour les travailleurs indépendants sur plateformes électroniques

VAE

La Loi travail du 8 août 2016 stipule que les travailleurs indépendants employés par une plateforme numérique bénéficient du droit d’accès à la formation professionnelle continue.

Elle prévoit également que les travailleurs employés par ces plateformes numériques puissent bénéficier, à leur demande, de la Validation des acquis de l’expérience -VAE-. Dans ce cas, la plateforme prend en charge les frais d’accompagnement et verse une indemnité au travailleur pour compenser la perte de revenus occasionnée par l’accompagnement. Cette indemnité est versée, par la plateforme numérique, au travailleur concerné par un accompagnement à la VAE lorsqu’il réalise au moins 13 % de son chiffre d’affaires en travaillant pour elle.

Sources : décret n° 2017-774 du 4 mai 2017, paru au JO du 6 mai

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