Publication du formulaire unique de demande de recevabilité pour la VAE

VAE

Dans le cadre des évolutions apportées par les lois de 2014 et 2016 au dispositif de VAE, était prévue la création d’un formulaire unique de demande de recevabilité valable pour toute candidature quelle que soit le type de certification. Destiné à harmoniser les pratiques, faciliter l’accès au dispositif , le CERFA unique de demande de recevabilité est publié.

Consulter les documents

Pour faire sa demande de VAE, le candidat peut :
• soit compléter le formulaire Cerfa et imprimer une version papier, puis l'adresser datée et signée avec l’ensemble des justificatifs demandés, par courrier ou par voie électronique à l’autorité responsable de la certification ou à l’organisme délégué qu’elle aura désigné ou mentionné sur son site internet, 
• soit effectuer l’ensemble de sa demande en ligne si l’autorité responsable de la certification ou son organisme délégué a mis en place une téléprocédure.

Le dossier complet doit comporter :
• les rubriques du formulaire renseignées : toutes les informations demandées sont nécessaires à l’instruction et au suivi du dossier, 
• les justificatifs des activités exercées et déclarées dans le formulaire,
• le cas échéant, les justificatifs de la dernière certification obtenue et des formations suivies en relation avec la certification visée ou pouvant justifier d’un niveau de formation, 
• les justificatifs spécifiques éventuels, nécessaires à l’examen de la demande de validation, fixés par l’organisme certificateur délivrant la certification professionnelle ou son organisme délégué. 
L’autorité ou son organisme délégué dispose de 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre sa décision. Tout dossier non daté et signé (hors dossier en téléprocédure) ou incomplet ne pourra pas être instruit et fera l’objet d’une demande de complément.

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